Défense pénale

Avocat en détention préventive à Bruxelles

La personne placée en détention préventive est présumée innocente. La détention doit rester l'exception, et c'est à chaque audience devant la chambre du conseil qu'il faut le rappeler.

Exposer ma situation +32 494 80 05 62

La détention préventive est décidée par un juge d'instruction, au moyen d'un mandat d'arrêt, pendant l'enquête et avant tout jugement. La loi l'encadre strictement : elle n'est possible qu'en cas d'absolue nécessité pour la sécurité publique et pour des faits d'une certaine gravité.

Pour une partie des infractions, il faut en outre des raisons sérieuses de craindre que la personne, laissée en liberté, commette de nouvelles infractions, se soustraie à la justice, tente de faire disparaître des preuves ou entre en collusion avec des tiers.

Le maintien en détention est contrôlé régulièrement par la chambre du conseil. Chacune de ces audiences est une occasion de plaider la libération ou une mesure moins lourde.

J'interviens notamment pour

Les situations dans lesquelles j'interviens

Première comparution

Devant la chambre du conseil, dans les cinq jours du mandat d'arrêt. Le dossier est mis à la disposition de l'avocat peu avant l'audience.

Contrôles périodiques

La détention doit ensuite être confirmée à intervalles réguliers fixés par la loi, tant que l'instruction se poursuit.

Appel

Devant la chambre des mises en accusation. Le délai pour faire appel est de vingt-quatre heures : il ne se rattrape pas.

Libération sous conditions

Résider à une adresse, ne pas contacter certaines personnes, suivre une guidance, se présenter à des convocations.

Surveillance électronique

La détention préventive peut être exécutée à domicile, sous bracelet électronique, quand les conditions sont réunies.

Visites en prison

Je rencontre mon client en prison pour préparer chaque audience et le tenir informé de l'avancement du dossier.

Ce qui se plaide devant la chambre du conseil

La chambre du conseil ne juge pas la culpabilité. Elle vérifie que les conditions de la détention sont toujours réunies : indices sérieux de culpabilité, absolue nécessité, régularité de la procédure.

La défense porte donc sur ces points précis, et surtout sur les garanties qui permettraient une libération : une adresse vérifiable, un emploi ou une promesse d'embauche, un suivi médical ou thérapeutique, l'engagement d'un proche. Ces éléments doivent être concrets et documentés.

Préparer une alternative crédible

Demander une libération sans proposer de cadre convainc rarement. À l'inverse, un projet précis, avec des conditions que la personne est réellement en mesure de respecter, donne au juge de quoi décider autrement.

Attestation de domicile et accord écrit de la personne qui héberge.
Contrat de travail, attestation d'employeur ou inscription à une formation.
Preuve d'un suivi entamé (addiction, santé mentale, gestion de la violence).
Engagement de ne pas entrer en contact avec les personnes concernées par le dossier.

Le non-respect des conditions

Une libération sous conditions n'est pas une fin de procédure. Si les conditions ne sont pas respectées, le juge d'instruction peut décerner un nouveau mandat d'arrêt. C'est pourquoi je prends le temps d'expliquer chacune d'elles à la personne libérée, et parfois à ses proches.

Questions fréquentes

Détention préventive : ce qu'il faut savoir

Il n'y a pas de durée fixe unique : elle dure tant que la chambre du conseil, puis éventuellement la chambre des mises en accusation, estiment que les conditions légales restent réunies. Le temps passé en détention préventive est déduit de la peine éventuellement prononcée.

Non, l'audience n'est pas publique. Les proches peuvent en revanche contribuer à la défense en fournissant des documents utiles : attestation d'hébergement, preuve d'emploi, certificats.

Avec le bracelet, la personne reste juridiquement en détention préventive, mais l'exécute à domicile. Avec la libération sous conditions, elle est libre, à condition de respecter les obligations fixées.

Voir aussi

Domaines connexes

Défense pénale

Audition et arrestation

Convocation à la police ou arrestation : le droit de consulter un avocat avant d'être entendu, et ce que vous devez savoir sur les 48 premières heures.

Lire la page →

Prison et exécution des peines

Surveillance électronique

En détention préventive, comme peine prononcée par le tribunal ou comme modalité d'exécution : trois régimes différents, trois manières de la demander.

Lire la page →

Prison et exécution des peines

Droits des détenus

Procédure disciplinaire, droit de plainte, régime de détention, transfèrement, contacts avec l'extérieur : la prison n'est pas une zone sans droit.

Lire la page →

Prendre contact

Une question en détention préventive ?

Exposez-moi votre situation : je vous dirai franchement s'il y a matière à agir, dans quel délai et selon quelle stratégie.

Exposer ma situation +32 494 80 05 62