Exécution des peines et tribunal de l'application des peines

Le tribunal de l'application des peines vérifie l'absence de contre-indications auxquelles on ne pourrait pas répondre par des conditions particulières. La loi en énumère plusieurs : l'absence de perspectives de réinsertion, le risque de nouvelles infractions graves, le risque que la personne importune les victimes, son attitude à leur égard et ses efforts pour les indemniser.

Concrètement, la demande repose sur un plan de reclassement : un logement, une occupation, un encadrement, un suivi éventuel. Plus il est précis et vérifiable, plus il répond aux questions que le tribunal se pose.

Les audiences du tribunal de l'application des peines se tiennent en général dans l'établissement pénitentiaire. Le tribunal dispose de l'avis du directeur de la prison et de celui du ministère public, et entend la personne condamnée, assistée de son avocat.

Je prépare cette audience avec mon client en amont, en prison : relire les avis, anticiper les questions, travailler ce qu'il dira de son parcours, des faits et de son projet.

Les victimes peuvent, dans certaines conditions, être informées et entendues sur les conditions à imposer dans leur intérêt. C'est un élément que le dossier doit prendre en compte, notamment par des conditions d'éloignement ou d'interdiction de contact lorsque c'est pertinent.