Prison et exécution des peines

Avocat pour une libération conditionnelle

La libération conditionnelle ne s'obtient pas parce que la date est arrivée. Elle s'obtient parce qu'un projet de sortie a convaincu le tribunal qu'il pouvait faire confiance.

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La libération conditionnelle permet à une personne condamnée de sortir de prison avant la fin de sa peine, moyennant le respect de conditions pendant un délai d'épreuve. Elle est suivie par un assistant de justice, qui fait rapport sur le respect de ces conditions.

Elle suppose d'avoir atteint la date d'admissibilité prévue par la loi, et que le tribunal de l'application des peines ne constate pas de contre-indication à laquelle des conditions particulières ne pourraient pas répondre.

J'interviens notamment pour

Les situations dans lesquelles j'interviens

Vérification de l'admissibilité

Calcul de la date à partir de laquelle la demande est possible, en tenant compte de toutes les peines en cours.

Plan de reclassement

Logement, ressources, occupation, suivi : un projet concret, documenté, que la personne peut réellement tenir.

Lecture des avis

Avis du directeur et du ministère public : y répondre point par point, pièces à l'appui.

Audience

Préparation de la personne détenue à l'audience et plaidoirie devant le tribunal de l'application des peines.

Délai d'épreuve

Expliquer les conditions imposées, et intervenir si une difficulté survient pendant le suivi.

Révocation

Défense lorsque le ministère public demande la révocation, la suspension ou la révision de la libération.

Ce qui fait un bon plan de reclassement

Le tribunal ne se contente pas d'intentions. Il veut savoir où la personne vivra, de quoi elle vivra, comment elle occupera ses journées, et qui l'entourera. Chaque réponse doit être vérifiable.

Une adresse, avec l'accord écrit de la personne qui héberge, ou un logement en propre.
Un contrat de travail, une promesse d'embauche, une formation ou une démarche d'insertion concrète.
Si nécessaire, un suivi déjà organisé : rendez-vous fixé dans un service spécialisé, prise en charge médicale.
Une réponse aux questions qui concernent les victimes : indemnisation, éloignement, absence de contact.

Les étapes avant la libération

Dans la pratique, une libération conditionnelle se prépare souvent par des modalités préalables : permissions de sortie, congés pénitentiaires, détention limitée ou surveillance électronique. Elles permettent de construire le projet et montrent au tribunal comment la personne se comporte à l'extérieur.

C'est pourquoi le travail commence bien avant la date d'admissibilité : demander les premières sorties à temps, c'est préparer la libération.

Après un refus

Un refus n'est pas définitif. Le jugement motive la décision et fixe en principe la date à partir de laquelle une nouvelle demande pourra être examinée. Il indique surtout ce qui a manqué. Une deuxième demande bien préparée n'est pas une répétition de la première.

Questions fréquentes

Libération conditionnelle : ce qu'il faut savoir

Non. Elle n'est jamais accordée du seul fait que la date d'admissibilité est atteinte. Elle dépend de l'examen du tribunal et du projet présenté.

Des conditions générales, comme ne pas commettre de nouvelle infraction et avoir une adresse fixe, et des conditions particulières adaptées à la situation : suivre une guidance, ne pas fréquenter certains lieux, ne pas contacter certaines personnes, indemniser les victimes.

Le ministère public peut saisir le tribunal pour demander une révocation, une suspension ou une révision des conditions. La personne est convoquée et peut se défendre, assistée d'un avocat.

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