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Le bracelet électronique n'est pas une liberté. C'est une détention exécutée à la maison, avec un horaire, des obligations et des contrôles. Pour beaucoup, c'est aussi la possibilité de garder un emploi et une famille.
La surveillance électronique existe sous trois formes en droit belge, qui obéissent à des règles distinctes et relèvent de juridictions différentes.
En détention préventive, le juge d'instruction ou la chambre du conseil peut décider que la détention sera exécutée sous surveillance électronique. Le tribunal correctionnel peut aussi la prononcer comme peine autonome, à la place d'une peine de prison. Enfin, en cours d'exécution d'une peine, elle peut être accordée comme modalité.
Une alternative à la prison pendant l'instruction, à demander dès la première comparution si le dossier le permet.
Le tribunal peut prononcer une peine de surveillance électronique au lieu d'une peine d'emprisonnement, dans les limites prévues par la loi.
Pour exécuter la fin d'une peine à domicile, en préparation de la libération conditionnelle.
Une adresse fixe, l'accord des personnes majeures qui y vivent, et un horaire compatible avec une occupation.
Retards, alarmes, absences : les incidents sont signalés et peuvent conduire à un retour en prison.
Quelle que soit la forme envisagée, la question centrale est la même : la personne dispose-t-elle d'un lieu où vivre, d'un entourage qui l'accepte et d'une occupation qui structure ses journées ? Plus ces éléments sont établis, plus la demande est crédible.
Les cohabitants doivent être informés de ce que la surveillance implique au quotidien. Leur accord n'est pas une formalité : sans lui, la mesure n'est pas envisageable.
La personne surveillée doit être présente à son domicile pendant les heures fixées, et ne peut s'absenter que selon l'horaire convenu : travail, formation, soins, démarches. Le centre de surveillance contrôle le respect de cet horaire.
Les difficultés pratiques sont fréquentes au début : horaire de travail qui change, rendez-vous médical imprévu, transport en retard. Elles se signalent et se règlent, plutôt que de s'accumuler.
Un non-respect de l'horaire ou des conditions peut entraîner une révocation et un retour en prison. Lorsque la situation se présente, il faut réagir vite et documenter la raison de l'incident.
Oui, et c'est même l'un des objectifs de la mesure. L'horaire de surveillance est établi en tenant compte des heures de travail, de formation ou de soins.
En détention préventive, la défense peut demander que la détention soit exécutée sous surveillance électronique dès la première comparution devant la chambre du conseil, si les conditions matérielles sont réunies.
En détention préventive sous surveillance électronique, la personne reste juridiquement détenue et ce temps est pris en compte. Pour les autres régimes, la réponse dépend de la forme de surveillance : c'est un point à vérifier dans chaque dossier.
Exposez-moi votre situation : je vous dirai franchement s'il y a matière à agir, dans quel délai et selon quelle stratégie.